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un APPB pour préserver une colonie de chauve-souris sur la commune de Cubry-les-Faverney

Suite à un appel de la commune de Cubry-les-Faverney à la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté (CPEPESC) signalant la présence de chauve-souris dans un bâtiment communal depuis plusieurs années, une première visite de l’EPTB Saône et Doubs, opérateur Natura 2000 du site « Vallée de la Lanterne », a eu lieu en juillet 2019.

Cette visite a permis de constater la présence d’une colonie de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans les combles du bâtiment. Cependant, cette espèce utilisant notamment l’interstice existant entre les tuiles et le bardage bois de sous-toiture pour mettre bas et élever ses jeunes, aucune estimation de l’effectif n’a été possible.

Suite à cette première visite, un comptage à l’envol a donc été organisé dès le lendemain, en soirée ; il a permis de dénombrer 223 individus, et de constater que plusieurs orifices, situés tout autour du bâtiment, étaient utilisés pour sortir du gîte. Cela laisse à penser que l’ensemble du grenier est occupé par l’espèce pour la mise bas des jeunes. Vu la période et la phénologie de l’espèce, cet effectif correspond au minimum aux femelles allaitantes probablement accompagnées des jeunes de l’année.

Renseignement pris auprès de la CPEPESC de Franche-Comté, cette colonie ressort comme étant d’intérêt régional sachant qu’il s’agit de la seconde plus grosse colonie de mise bas (en nombre d’individus) de cette espèce connue à ce jour en Bourgogne-Franche-Comté.

Afin de protéger cette colonie patrimoniale dans l’éventualité de travaux à venir, la commune de Cubry-les-Faverney, par délibération du Conseil Municipal, a demandé la mise en place d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des combles de l’ancienne mairie et a demandé l’organisation d’une réunion afin de définir le projet d’arrêté.

Cette réunion de travail s’est tenue en mairie en décembre dernier, avec Madame le Maire, une adjointe, l’opérateur Natura 2000, un spécialiste chiroptère de la CPEPESC et deux représentants des services de l’État (DDT de Haute Saône et DREAL de Bourgogne-Franche-Comté). Une visite du bâtiment avec observation des combles a permis de mieux connaître le site. Deux protections réglementaires possibles ont été présentées et discutées :

  • une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ;
  • un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope.

L’APPB a été approuvé par la Préfecture, et est mis en place à compter du 19 mars 2020.

Quatre principales dispositions sont prévues par cet APPB :

  • des mesures de protection liées au dérangement des espèces dans les combles
  • des mesures de protection liées à la pérennisation des gîtes de reproduction et de leurs accès
  • des mesures de protection liées aux incidences lumineuses
  • des mesures concernant les travaux d’entretien, d’aménagement, d’équipement ou de réfection des bâtiments

Il convient de rappeler qu’avec ou sans APPB, la dégradation ou l’altération des biotopes d’espèces protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces espèces est interdite par la loi (L411.1 et L411.2 du Code de l’environnement).

L’APPB doit donc être vu comme un moyen de localiser les enjeux et comme une opportunité permettant de définir des mesures adaptées à un site visant à concilier au mieux la pratique d’activités et la conservation des espèces.

Le projet répond aux critères et objectifs retenus dans la déclinaison régionale de la stratégie de création des aires protégées dans la droite ligne des engagements du Grenelle de l’environnement.

> Arrêté portant protection du biotope à chauve-souris constitué par les combles de l’ancienne mairie de Cubry-les-Faverney

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées. Ils sont mis en œuvre par des arrêtés pris par le Préfet de département.

Ils ont pour objectif de prévenir la disparition d’espèces protégées en favorisant la conservation de biotopes (c’est-à-dire des aires géographiques) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

La réglementation instituée par l’arrêté consiste essentiellement en interdiction d’actions ou d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes.